Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Tout producteur d’oeufs de surplus à la fabrication de vaccins doit mettre ses oeufs en marché par l’entremise de la Fédération qui est le seul agent de vente et de mise en marché des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins.
Décision 8681, a. 8; Décision 9104, a. 1.
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